Réclamations concernant les droits d’auteur - MP3Juice

• Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers. Vous ne pouvez pas enfreindre les droits d’auteur, les marques commerciales ou autres droits de propriété d’une personne ou d’une entité. Nous pouvons, à notre seule discrétion, supprimer tout Contenu que nous avons des raisons de croire qu’il enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers et nous pouvons mettre fin à votre utilisation du site web si vous soumettez un tel Contenu.
• POLITIQUE RELATIVE AUX RÉCIDIVISTES. DANS LE CADRE DE NOTRE POLITIQUE CONTRE LES INFRACTIONS RÉPÉTÉES, TOUT UTILISATEUR DONT LE MATÉRIEL FAIT L’OBJET DE TROIS RÉCLAMATIONS VALIDES ET FAITES DE BONNE FOI AU COURS D’UNE PÉRIODE CONTINUE DE SIX MOIS PERDRA SON AUTORISATION D’UTILISER LE SITE WEB.
• Bien que nous ne soyons pas soumis aux lois des États-Unis, nous respectons volontairement le Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Conformément au Titre 17, Section 512(c)(2) du Code des États-Unis, si vous estimez que l’un de vos contenus protégés par le droit d’auteur est enfreint sur le site web, nous avons désigné un agent chargé de recevoir les notifications de prétendues violations de droits d’auteur. Les notifications doivent être envoyées par e-mail à [email protected] ou à l’adresse suivante :
  Agent chargé des droits d’auteur
  Incorporate Now Inc
  512 Lucerne Ave
  Lake Worth, FL 33460
  États-Unis
  Fax : (800) 371-0235
• Les notifications qui ne nous concernent pas ou qui ne respectent pas les exigences légales ne feront l’objet d’aucune réponse ni d’aucune action. Une notification effective d’une prétendue violation doit être une communication écrite adressée à notre agent et contenir essentiellement les éléments suivants :
  • Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été enfreinte. Décrivez l’œuvre et, si possible, fournissez une copie ou l’emplacement (par exemple, une URL) d’une version autorisée de l’œuvre.
  • Identification du matériel prétendument contrefaisant ainsi que son emplacement ou, dans le cas de résultats de recherche, identification de la référence ou du lien vers le matériel ou l’activité prétendument contrefaisant. Décrivez le matériel et fournissez une URL ou toute autre information pertinente nous permettant de le localiser sur le site web ou sur Internet.
  • Les informations nous permettant de vous contacter, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et, si disponible, votre adresse e-mail.
  • Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par vous, votre agent ou la loi.
  • Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire de l’œuvre prétendument enfreinte.
  • Une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de son représentant autorisé.
• Si votre Contenu utilisateur ou un résultat de recherche lié à votre site web est supprimé en raison d’une notification de prétendue violation des droits d’auteur, vous pouvez nous envoyer une contre-notification. Celle-ci doit être une communication écrite adressée à notre agent indiqué ci-dessus et doit être jugée satisfaisante par nous, en comprenant essentiellement les éléments suivants :
  • Votre signature physique ou électronique.
  • Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où le matériel apparaissait avant sa suppression ou la désactivation de l’accès.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, indiquant que vous estimez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel devant être supprimé ou désactivé.
  • Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux du lieu où vous résidez, d’Anguilla, ainsi que des lieux où se trouve le titulaire présumé des droits d’auteur.
  • Une déclaration indiquant que vous accepterez la signification de tout acte de procédure de la part du titulaire présumé des droits d’auteur ou de son agent.